CGV
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par Synexis Solutions OÜ à des clients particuliers, freelances et petites entreprises, dans le cadre de prestations strictement pédagogiques de formation, d’accompagnement numérique et de conseil.
Synexis Solutions OÜ n’effectue aucune maintenance, dépannage ou intervention technique sur les systèmes clients. Toute assistance constitue exclusivement une démonstration pédagogique guidée, réalisée avec l’accord explicite du client à chaque étape.
Article 2 – Description des prestations
Les prestations ont pour objet la transmission de connaissances, méthodes et conseils numériques.
Synexis Solutions OÜ ne modifie aucun système, ne supprime aucune donnée et n’effectue aucune intervention technique sans l’accord préalable exprès du client.
Toutes les sessions se déroulent par téléphone ou visioconférence. Le client demeure en contrôle total de son environnement numérique à tout moment.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé par le paiement en ligne de la prestation choisie sur le site https://synexis-solution.com.
La confirmation de commande reçue par e-mail vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Synexis Solutions OÜ ne stocke aucune donnée bancaire.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Aucun abonnement ni frais récurrent n’est activé.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et aux dispositions applicables, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier Synexis Solutions OÜ par e-mail à : contact@synexis-solution.com
Article 6 – Demande d’exécution immédiate
Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation français, le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, toute séance commencée est due intégralement. Toute prestation entièrement exécutée entraîne la perte définitive du droit de rétractation.
Article 7 – Annulation
| Situation | Facturation |
|---|---|
| Annulation 48h avant la session | Sans frais |
| Annulation moins de 48h ou absence | Session due intégralement |
| Prestation commencée | Due intégralement |
Article 8 – Obligations de Synexis Solutions OÜ
Synexis Solutions OÜ est tenu à une obligation de moyens. Les sessions sont réalisées avec soin et professionnalisme, dans le respect du périmètre défini lors de la commande.
Article 9 – Responsabilité
Synexis Solutions OÜ ne peut être tenu responsable de l’usage fait par le client des conseils et démonstrations fournis lors des sessions. Le client demeure seul responsable des actions effectuées sur ses propres systèmes.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous supports pédagogiques fournis dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de Synexis Solutions OÜ. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 11 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Pour toute demande relative à vos données, contactez : contact@synexis-solution.com
Article 12 – Preuve et contestation bancaire
Les confirmations de commande, e-mails, historiques de paiement et relevés de session constituent des preuves de la prestation réalisée.
Toute contestation bancaire abusive ou injustifiée pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement. Une indemnité forfaitaire de 250 € TTC pourra être réclamée en sus des frais de recouvrement engagés.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien et au droit européen applicable.
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation conformément à la Directive 2013/11/UE. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du client.